DROIT DE RÉTRACTATION (uniquement lorsque le client est un consommateur et a acheté les produits par vente à distance)
Le délai de rétractation accordé au client lors de l'achat des produits, dans le cadre de la loi, est de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception des produits. Pendant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le(s) Produit(s) qui ne lui convient pas. Le client sera remboursé des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits commandés. Pour toute demande, le formalisme suivant doit être respecté : A l'attention de [le professionnel insère ici son nom/société, son adresse géographique et, lorsqu'elle est disponible, son adresse e-mail] :
Je/nous (*) vous informons par la présente de ma/notre (*) rétractation du contrat relatif à la vente des biens (*)/à la fourniture des produits (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier) :
Date :
Il est entendu que le(s) produit(s) retourné(s) aux frais du client doivent être intacts, inutilisés et non modifiés ou ajoutés de quelque manière que ce soit,
Les risques liés au retour du produit incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet acheminement, le client est seul responsable et ne pourra être remboursé par ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle.
En cas d'exercice du droit de rétractation, ROBERT RIVETT Entreprise Individuelle est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception des produits.